par AdminIpsumedia | Jan 2, 2023
Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation : => Déclaration Préalable. Son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé. Le changement...
par AdminIpsumedia | Jan 1, 2023
Éolienne de moins de 12 mètres de haut :=> Travaux dispensés d’autorisation *sauf en périmètre de protection des Monuments Historiques :=> Permis de Construire. Son délai d’instruction sera de trois mois mais pourra être prolongé. de plus de 12 mètres de haut :=>...
par AdminIpsumedia | Déc 21, 2022
affouillement de profondeur > 2m et d’une surface ≥ 100m² et ˂ 2 hectares : => Déclaration Préalable. Son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé. exhaussement de hauteur > 2m et d’une surface ≥ 100m² et ˂ 2 hectares : => Déclaration Préalable....
