La construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.
Travaux sans permis de construire : Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, que les travaux soient ou non soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l’autorisation de travaux.
Travaux avec permis de construire : Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d’ouverture au public doit être demandée à la mairie, au moins 1 mois avant la date prévue d’ouverture.
NB : après la réalisation des travaux, l'ouverture au public de l'ERP est soumise à l'autorisation d'exploiter délivrée par la mairie.
Info : Au cours de l’exploitation de l’ERP, l’exploitant doit demander des visites de contrôle à la mairie (commissions de sécurité et d’accessibilité), à des périodes différentes selon le type d’établissement. Les magasins, par exemple, doivent être contrôlés selon une fréquence différente selon leur catégorie :
- tous les 3 ans pour un ERP de type M de 1re et 2e catégories
- tous les 5 ans pour un ERP de type M de 3e et 4e catégories
Les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment à la demande du maire (ou du préfet).
