En application des articles L2122-2, L2125-1, L2144-3 du CGCT, le Maire détermine les conditions d’attribution et d’utilisation des propriétés de la commune. Il est rappelé qu’il n’existe pas de droit à bénéficier des biens commuanux. Le Maire peut accorder, refuser ou modifier, à tout moment, une autorisation d’usage compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales , du fonctionnement des services, de l’intérêt public, du maintien de l’ordre public , du non-respect par l’utilisateur des dispositions du présent règlement , pour toute autre raison préjudiciable à la sécurité.
Toutes les manifestations organisées sur la voie publique sont soumises à autorisation du maire. Le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2212-2) précise la notion de pouvoir de police du maire qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire communal.
La responsabilité de la sécurité d’un événement relève des organisateurs, qu’il s’agisse d’associations, de particuliers ou de collectivités.
Textes de référence:
RESERVATION PONCTUELLE
DOSSIER À REMETTRE AU PLUS TARD 1 MOIS AVANT L’ÉVÉNEMENT OU LA LOCATION
/!\Ce délai est reporté à 3 mois avant, lorsque l’événement demande une occupation du domaine public ou nécessite la présence de la police municipale.
Les étapes:
1.Prendre connaissance de la délibération n°18 du 6 avril 2023 et de ses annexes correspondants à tarification et aux règlements applicables.
2.Dans le cadre d’un événement, prendre connaissance de l’ensemble des démarches à effectuer pour l’organiser (certains événements nécessitent aussi d’être déclarés auprès de la Préfecture, + d’infos sur https://www.var.gouv.fr).
3.Transmettre le dossier à la mairie, au plus tard, 1 mois précédent l’événement ou la location (3 mois si occupation du domaine public ou présence de la Police Municipale). Tout dossier déposé après ce délai encourt le risque de ne pas pouvoir être traité.
4.Les demandes sont minutieusement étudiées par l’ensemble des services impliqués ;
5.L’avis du Maire est notifié au demandeur. S’il est favorable, ils lui seront transmis :
-La convention de mise à disposition de salle(s), de matériel, de minibus et/ou d’agents communaux à retourner signée.
-Les arrêtés correspondant aux demandes d’occupation du domaine public et de débit de boissons temporaire.
Documents utiles:
RESERVATION D’UN BIEN POUR UNE ACTIVITE RECURRENTE (+ d’1 fois /mois)
DOSSIER À REMETTRE AU PLUS TARD LE 05 JUIN 2023
Les étapes:
1.Prendre connaissance de la délibération n°18 du 6 avril 2023 et de ses annexes correspondants à tarification et aux règlements applicables.
2.Transmettre le dossier à la mairie, au plus tard, le 5 juin 2023.
3.Les demandes sont minutieusement étudiées par la commission.
4.Une réunion est organisée pour annoncer le planning de l’année à venir et pour se mettre d’accord sur les créneaux horaires s’il y avait plusieurs demandes sur le même jour et horaire.
5.La décision finale du Maire est notifiée au demandeur. Si elle est favorable, une convention de mise à disposition annuelle est rédigée. Elle sera à retourner signée avec les pièces justificatives demandées.
