- affouillement de profondeur > 2m et d’une surface ≥ 100m² et ˂ 2 hectares :
=> Déclaration Préalable. Son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé. - exhaussement de hauteur > 2m et d’une surface ≥ 100m² et ˂ 2 hectares :
=> Déclaration Préalable. Son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé. - affouillement de profondeur > 2m et d’une surface ≥ 2 hectares :
=> Permis d’aménager. - exhaussement de hauteur > 2m et d’une surface ≥ 2 hectares :
=> Permis d’aménager.
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