- Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation :
=> Déclaration Préalable. Son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé. - Le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction :
=> Permis de Construire. Son délai d’instruction sera de deux mois mais pourra être prolongé.
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