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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour “Mouvements de terrains” du 22 au 25/11/2019

L’arrêté interministériel du 20 décembre 2021, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune des Adrets-de-l’Estérel, au titre de Mouvements de terrains du 22 au 25 novembre 2019, a été publié au journal officiel du 14 janvier 2022.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie des assurés si le lien de causalité entre les dommages constatés et le phénomène naturel est reconnu par l’assureur.

Les personnes concernées disposent d’un délai de 10 jours maximum à compter du 14/01/2022 pour transmettre la déclaration de sinistre accompagnée d’une copie de l’arrêté interministériel à leur compagnie d’assurance.