Publications du droit (Lois, Décrets, Arrêtés…)

Liens utiles :

• Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) du gouvernement sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF). Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance .

• Retrouvez les arrêtés préfectoraux du Var, en cliquant-ici.
• Toute l’information sur vos droits et les démarches administratives sur https://www.service-public.fr/