Sur l’ensemble du territoire communal, les clôtures sont règlementées par les dispositions du règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 juin 2022.
Par délibération en date du 04 août 2022, le conseil municipal a décidé de soumettre l’édification des clôtures à Déclaration Préalable (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028).
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en ligne directement sur le guichet unique :
https://lesadrets.geosphere.fr/guichet-unique/login/particulier
Règlementation
En limite avec les voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique, et les emprises publiques :
- Les clôtures sont constituées de dispositif à claire voie. Les murs pleins sont autorisés dans la limite d’une hauteur maximum de 0,70 mètre et peuvent être surmontés d’un dispositif à claire-voie.
- La hauteur totale maximum de tout dispositif de clôture est de 1,80 mètre, calculée par rapport aux voies ou emprises. De chaque côté d’une sortie d’accès sur une voie départementale, sur une longueur de 3 mètres, cette hauteur est limitée à 1 mètre.
- Les palissades pleines ou de type “brise vue” doublant les grilles ou grillages sont interdites.
En limites séparatives :
- Les clôtures sont constituées de dispositif à claire voie. Les murs pleins sont autorisés dans la limite d’une hauteur maximum de 0,70 mètre et peuvent être surmontés d’un dispositif à claire-voie.
- La hauteur totale maximum de tout dispositif de clôture est de 1,80 mètre, calculée par rapport aux voies ou emprises.
Plus d’informations: urbanisme@mairie-adrets-esterel.fr
