- Emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 5m2, et hauteur inférieure ou égale à 12m :
=> Travaux dispensés d’autorisation *. - Emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 5m2, mais hauteur supérieure à 12m :
=> Déclaration Préalable. Son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé. - Emprise au sol ou surface de plancher supérieure à 5 m², emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 20 m2 et hauteur inférieure ou égale à 12m :
=> Déclaration Préalable. Son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé. - Emprise au sol ou surface de plancher supérieure à 5 m², emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 20 m2 mais hauteur supérieure à 12m :
=> Permis de Construire. Son délai d’instruction sera de deux mois mais pourra être prolongé. - Dans tous les autres cas :
=> Permis de Construire. Son délai d’instruction sera de deux mois mais pourra être prolongé.
| Construction nouvelle | Hauteur ≤ 12m | Hauteur > 12m |
| ES ≤ 5m² et SP ≤ 5m² | Aucune formalité * | Déclaration préalable |
| ES > 5m² ou SP > 5m² et ES ≤ 20m² et SP ≤ 20m2 | Déclaration préalable | Permis de construire |
| ES > 20m² ou SP > 20m² | Permis de construire | Permis de construire |
* IMPORTANT : les travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme ne sont pas pour autant dispensés de respecter les règles d'urbanisme. N'hésitez pas à contacter le service Urbanisme.
